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Comment contacter la CNBF ?
Contacter CNBF par téléphone au 01 42 21 32 30. Horaires d'ouverture du standard : Lundi, mardi, jeudi, vendredi entre 9h30 et 12h30.
Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne ou nous contacter via votre espace personnel, module Mes demandes.
Qu’est ce que la CNBF ?
La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) est l’organisme de sécurité sociale chargé de la gestion de la retraite et de la prévoyance des avocats.
Les instances dirigeantes de la CNBF sont exclusivement composées d’avocats qui agissent au nom et dans l’intérêt de l’ensemble de la profession.
Rendez-vous
Comment prendre un rendez-vous ?
Vous pouvez prendre un rendez-vous avec les différents services de la CNBF depuis Prendre un RDV.
Décès-Réversion
Quelles sont les conditions d’attibution de la rente orphelin ?
"L’article R 653-18 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que chaque orphelin de père ou de mère qui exerçait la profession d’avocat ou de conjoint collaborateur au jour de son décès peut prétendre à une allocation. Cette allocation est servie jusqu’à ses 21 ans (ou 25 ans sous réserve de poursuite d'études).
4 conditions sont exigées :
- L’avocat décédé doit être en exercice effectif de la profession d‘avocat ou de conjoint collaborateur au jours du décès ;
- Exception : l’orphelin d’un avocat ou d’un conjoint collaborateur en situation d’omission du barreau pour raison de santé, et bénéficiant d’indemnités journalières au jour du décès, pourra percevoir une rente ;
- L’avocat décédé doit exercer sous le statut libéral ;
- L’avocat décédé doit être à jour de ses cotisations, y compris des majorations de retard ;
- L’orphelin doit avoir moins de 21 ans au jour du décès ou entre 21 et 25 ans sous réserve d’une poursuite d’études."
Quelles sont les démarches pour demander la rente orphelin ?
Une demande de rente orphelin doit être formulée par le représentant légal du bénéficiaire mineur ou directement par le bénéficiaire majeur, sauf tutelle par jugement, et effectuée de la manière suivante :
- Par courriel à l’adresse maretraite@cnbf.fr ;
- Par courrier à l’adresse suivante : 11 Boulevard de Sébastopol 75038 Paris cedex 01 - A l’attention du Pôle retraite ;
- Sur www.info-retraite.fr . La demande de réversion sera alors adressée à l’ensemble des régimes d’affiliation de l’avocat ou du conjoint collaborateur décédé.
Quelles sont les conditions d’attribution de la pension de réversion ?
Nous vous invitons à consulter la fiche pratique "La pension de réversion" .
Quelles sont les démarches pour demander la pension de réversion ?
Une demande de pension de réversion doit être formulée directement par le bénéficiaire majeur, sauf tutelle par jugement, et effectuée de la manière suivante :
- Par courriel à l’adresse maretraite@cnbf.fr ;
- Par courrier à l’adresse suivante : 11 Boulevard de Sébastopol 75038 Paris cedex 01 - A l’attention du Pôle retraite ;
- Sur www.info-retraite.fr . La demande de réversion sera alors adressée à l’ensemble des régimes d’affiliation de l’avocat ou du conjoint collaborateur décédé.
Quelles sont les démarches en cas de décès d’un affilié, actif, retraité ou ayant droit ?
Il convient d'adresser à la CNBF une copie de l'acte de décès de l'affilié, ainsi que les coordonnées de l'étude notariale en charge de la succession, via maretraite@cnbf.fr.
Déménagement
Je reviens en France, quelles seront les conséquences et quels justificatifs dois-je vous adresser ?
En cas de retour en France, vous pouvez nous communiquer votre changement de coordonnées postales depuis votre espace personnel via la rubrique "Mes demandes > Mes droits > Changer d'adresse personnelle". Nous actualiserons alors votre situation du point de vue des précomptes sociaux obligatoires et du prélèvement à la source (PAS) dès le premier jour du mois civil suivant votre retour sur le sol français.
Je déménage à l’étranger, quelles seront les conséquences et quels justificatifs dois-je vous adresser ?
En cas de déménagement à l'étranger, vous pouvez nous communiquer votre changement de coordonnées postales depuis votre espace personnel via la rubrique "Mes demandes > Mes droits > Changer d'adresse personnelle". Pour que nous puissions actualiser votre situation du point de vue des précomptes sociaux obligatoires et du prélèvement à la source (PAS), il convient de nous adresser via maretraite@cnbf.fr un justificatif de résidence fiscale établi par votre nouvel Etat de résidence.
Comment modifier mes coordonnées postales ?
Vous pouvez nous communiquer votre changement de coordonnées postales depuis votre espace personnel via la rubrique "Mes demandes > Mes droits > Changer d'adresse personnelle".
Versement de ma pension
Je réside à l’étranger : comment dois-je vous adresser mon certificat d’existence ?
Si vous résidez à l'étranger, vous recevez chaque année une demande de certificat d'existence via Info Retraite ; il convient de le retourner dûment complété, daté, signé et visé à l'adresse communiquée sur celui-ci et NON A LA CNBF. En effet, seul le Centre de traitement Retraite à l'étranger est habilité à juger de la validité du certificat d'existence et à transmettre son accord à l'ensemble des caisses de retraite obligatoires françaises dont vous dépendez. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter Service-Public.fr .
Comment modifier mes coordonnées bancaires ?
Vous pouvez nous communiquer votre changement de coordonnées bancaires depuis votre espace personnel via la rubrique "Mes demandes > Mes droits > Signaler un changement de coordonnées bancaires", en joignant obligatoirement un RIB à vos nom, prénom et adresse personnelle, sous format SEPA et en PDF.
Pourquoi n’ai-je pas perçu ma pension ce mois-ci ?
"Le versement de votre pension peut être bloqué si :
- Votre virement a été rejeté par votre établissement bancaire car le compte en notre possession est clôturé -> Nous adresser un RIB, sous format SEPA, dans les meilleurs délais ;
- Vous ne nous avez pas retourné une pièce justificative demandée (acte de naissance, déclaration de non-remariage, certificat de scolarité…) -> Nous adresser le document adéquat dans les meilleurs délais ;
- Vous n’avez pas répondu à la campagne de contrôle d’existence alors que vous résidez à l’étranger -> Adresser votre certificat d’existence à l’organisme indiqué dessus dans les meilleurs délais ;
- Vous avez une dette de cotisations, y compris pour votre activité exercée dans le cadre du cumul emploi-retraite -> Vous adresser au Service Relation Cotisant, via la rubrique ""Mes demandes"" de votre espace personnel, pour règlement de votre dette ;
- Vous n’avez pas déclaré vos revenus dans les délais, y compris pour votre activité exercée dans le cadre du cumul emploi-retraite -> Vous adresser au Service Relation Cotisant, via la rubrique ""Mes demandes"" de votre espace personnel, pour déclaration de vos revenus et règlement de votre dette, le cas échéant ;
- Vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de votre pension : vous avez repris une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite sans en remplir les conditions / vous vous êtes remarié et ne pouvez donc plus bénéficier de la pension de réversion / vous avez plus de 21 ans et ne poursuivez pas vos études / vous avez plus de 25 ans…
Cette liste n’est pas exhaustive. Si vous n’identifiez pas votre situation, il convient de contacter le pôle Retraite via maretraite@cnbf.fr."
Quand ma pension sera-t-elle revalorisée ?
La revalorisation des pensions est votée par l'Assemblée Générale de la CNBF en décembre de l'année N pour une application au 1er janvier de l'année N+1, sous réserve de l'approbation de nos autorités de tutelle. Vous en êtes informé via la Lettre du Président en début d'année.
Quelles sont les dates de paiement ?
Les prestations vieillesses de la CNBF sont versées mensuellement, à terme échu, le dernier jour ouvré de chaque mois. Le calendrier prévisionnel de paiement vous est adressé en début d'année ; il est également consultable sur votre espace personnel, rubrique "Mes documents > Mailing Retraités Nvelle année".
Reprise d'activité
Je suis retraité et je souhaite reprendre une activité d’avocat, comment procéder et quelles en sont les conséquences ?
Nous vous invitons à consulter la fiche pratique "Cumul activité/retraite : un régime dérogatoire" : les règles du cumul activité/retraite s'appliquent en cas de reprise d'une activité professionnelle d'un affilié retraité. Nous vous conseillons fortement de contacter le pôle Retraite via maretraite@cnbf.fr pour contrôler que vous remplissez bien les conditions du cumul activité/retraite AVANT de vous inscrire auprès du Barreau. En effet, si jamais vous ne remplissez pas celles-ci, le versement de votre pension sera suspendu à compter de la date de votre inscription auprès du Barreau.
Attestation
Comment obtenir mon attestation fiscale ?
Votre attestation fiscale vous est automatiquement adressée dans le courant du mois d'avril, sans démarche de votre part. Elle est également consultable sur votre espace personnel, rubrique "Mes documents > Déclaration Fiscale (A-1) Allocataire". En cas de question à ce sujet, il faut vous rapprocher de la Direction Comptable et Financière via la rubrique "Mes demandes > Direction Comptable et Financière > Demande de précision sur attestation fiscale" de votre espace personnel.
Comment obtenir une attestation de versement de ma pension ?
Vous pouvez télécharger une attestation de versement de votre pension pour le mois et l'année recherchés via la rubrique "Services allocataire > Versements effectués > Cliquer sur l'icône PDF située à droite de la ligne de virement retenue" de votre espace personnel.
Calcul de ma pension
Pourquoi ma pension a-t-elle diminué (taux PAS , règlement dette de cotisations, saisies …) ?
Vous trouverez dans la rubrique "Services allocataire > Versements effectués" de votre espace personnel toutes les informations relatives au montant brut de votre pension, aux précomptes sociaux obligatoires, au prélèvement à la source (PAS), aux montants nets et ce, chaque mois tout au long de l'année. Les taux de ces différents prélèvements sont communiqués par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ; pour toute question ou contestation concernant ceux-ci, il convient d'interroger directement cet organisme, seul décisionnaire en la matière. En ce qui concerne une dette de cotisations, il convient de vous adresser au Service Relation Cotisant via la rubrique "Mes demandes" de votre espace personnel. En cas de saisie à tiers détenteur, il faut vous rapprocher de la Direction Comptable et Financière via la rubrique "Mes demandes > Direction Comptable et Financière > Demande de précision sur SATD et autres saisies" de votre espace personnel.
Quels sont les prélèvements obligatoires sur ma pension de retraite ?
Sur votre pension de retraite, sont prélevés les précomptes sociaux obligatoires à savoir les CSG, RDS et CASA, ainsi que le prélèvement à la source (PAS). Les taux sont communiqués chaque année par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Pour toute question ou contestation concernant ceux-ci, il convient d'interroger directement cet organisme, seul décisionnaire en la matière.
Quelles sont les conditions d’attribution de la surcote parentale ?
"Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023 et pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance au titre de la maternité, de l’éducation, de l’adoption (art. L. 351-4 du Code de la Sécurité Sociale), d’un enfant handicapé (art. L. 351-4-1 CSS) et / ou d’un congé parental d'éducation (art. L. 351-5 CSS), la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie :
- L’année précédant l'âge légal de départ à la retraite, lorsque celui-ci est égal ou supérieur à soixante-trois ans,
- Et au-delà de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension de retraite au taux plein,
ouvre droit à une majoration égale à 0, 75 % par trimestre accompli à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er juillet 2010 et à 1, 25 % par trimestre accompli au-delà (art. R. 653-3 CSS).
En conséquence, tout assuré justifiant d’une carrière complète à 63 ans et qui bénéficie d'au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance au titre de la maternité, de l’éducation, de l’adoption (art. L. 351-4 CSS), d’un enfant handicapé (art. L. 351-4-1 CSS) et / ou d’un congé parental d'éducation pourra s’ouvrir des droits à surcote sans devoir attendre d’atteindre l’âge légal de 64 ans. (Art. L. 351-1-2-1 ; L. 653-2 CSS)"
Quelles sont les conditions d’attribution de la majoration familiale ?
Nous vous invitons à consulter la fiche pratique "Majoration de 10 % des futures pensions attribuées aux parents de 3 enfants et plus".
Situation de liquidation
Quand faire ma demande de départ à la retraite et quelles sont les démarches ?
L’attribution de la retraite n’est pas automatique.
Il convient d’en faire la demande environ 1 à 6 mois avant la date d’effet souhaitée de votre pension, auprès de chaque caisse de retraite à laquelle vous avez été affilié.
Nous vous invitons à réaliser votre démarche via le site « Info Retraite », sur lequel vous pourrez effectuer une « Demande de Retraite Unique », qui sera transmise de façon dématérialisée à toutes vos caisses françaises obligatoires d’affiliation.
La date d’effet de votre pension, fixée au plus tôt au premier jour du trimestre civil suivant la réception de votre demande, est conditionnée à :
- La date d'omission ou de démission de votre dernier Barreau (pour un départ avec cessation d’activité) ;
- La date d’effet retenue de votre retraite auprès des autres régimes dont vous avez relevé (pour un départ avec poursuite d’activité) ;
- Être à jour de ses cotisations en principal, majorations de retard et frais éventuels.
Quelles sont les conditions pour un départ au titre du handicap ?
Nous vous invitons à consulter la fiche pratique "Retraite anticipée pour handicap".
Quelles sont les conditions pour un départ au titre de l’inaptitude ?
Nous vous invitons à consulter la fiche pratique "Retraite anticipée pour carrière longue".
Quelles sont les conditions pour un départ au titre de la carrière longue ?
Nous vous invitons à consulter la fiche pratique "Retraite anticipée pour carrière longue".
Quelles sont les conditions pour un départ en retraite progressive ?
Nous vous invitons à consulter la fiche pratique "La retraite progressive de l'avocat".
Quelles sont les conditions pour un départ en cumul emploi-retraite ?
Nous vous invitons à consulter la fiche pratique "Cumul activité/retraite : un régime dérogatoire".
Quelles sont les conditions pour un départ au plus tôt ?
Nous vous invitons à consulter la fiche pratique "Bénéfice de la retraite : les conditions d'âge et de durée d'assurance".
Rachat
Quelles sont les conditions pour racheter des trimestres ?
Nous vous invitons à consulter la fiche pratique "Les rachats de trimestres à la CNBF".
Droits acquis
Comment faire valider les trimestres de service national ?
Nous vous invitons à consulter la fiche pratique "Les trimestres validés gratuitement".
Comment faire valider les trimestres pour enfant handicapé ?
Nous vous invitons à consulter la fiche pratique "Les trimestres validés gratuitement".
Comment faire valider les trimestres pour enfants ?
Nous vous invitons à consulter la fiche pratique "Les trimestres validés gratuitement".
Comment signaler une erreur sur mes droits ?
S'il s'agit d'une erreur de la CNBF, il convient d'adresser un courriel à maretraite@cnbf.fr. S'il s'agit d'une erreur d'une autre caisse de retraite, il vous faut joindre directement celle-ci.
Comment puis-je obtenir un relevé de situation (trimestres et / ou points) ?
Pour la CNBF, vous trouverez cette information à la rubrique "Services cotisant > Droits acquis" de votre espace personnel. Si jamais vous rencontrez un problème, vous pouvez également interroger le pôle Retraite via maretraite@cnbf.fr. Pour tout autre régime de retraite (Assurance Retraite, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC…), il convient de vous référer au relevé de situation présent sur Info Retraite.
Comment puis-je obtenir une estimation de mes droits ?
Pour la CNBF, vous trouverez cette information à la rubrique "Services cotisant > Simulation de retraite" de votre espace personnel. Si jamais vous rencontrez un problème, vous pouvez également interroger le pôle Retraite via maretraite@cnbf.fr. Nous vous précisons d'ores et déjà que nous ne pourrons pas vous établir une simulation de retraite pour les autres régimes de retraite (Assurance Retraite, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC…) ; en ce qui les concerne, nous vous invitons à vous référer au simulateur M@rel sur Info Retraite.
Contribution équivalente
Pourquoi la CNBF me réclame-t-elle une contribution équivalente aux droits de plaidoirie alors que je ne plaide pas?
La CEQ et les DP participent au financement du régime de base
Tout avocat est appelable au titre la contribution équivalente aux droits de plaidoirie si son activité principale n’est pas la plaidoirie.
Si vous ne plaidez pas, vous ne reversez aucun droit de plaidoirie donc une contribution équivalente est appelée en fonction de vos revenus N-2.
Pour plus de détail sur le principe et le calcul visionnez la vidéo ici ou consultez la fiche pratique.
Pourquoi n’avez-vous pas pris en compte les droits de plaidoirie que j’ai reversé en exercice N-2 ?
En exercice N-2 vous exerciez au sein d’une structure (en tant que salarié ou associé) : Les droits de plaidoirie reversés sont rattachés à la structure et non pas à l’avocat. Ils ne sont donc pas pris en compte pour le calcul de votre contribution équivalente aux droits de plaidoirie
Je veux réajuster le montant de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie sur mes revenus de l’exercice N-2, comment faire ?
La contribution équivalente de l’année en cours est définitivement calculée sur la base de vos revenus N-2.
Lorsque nous recevrons vos revenus N-1, cela n’aura aucun impact sur le calcul de la contribution équivalente de l'année courante.
Pourquoi la CNBF m’envoie-t-elle un appel de contribution équivalente alors que j’ai déjà reçu un appel?
Si vous êtes associé, la contribution équivalente est appelée auprès de votre structure et les cotisations de retraite sont appelées à titre personnel (donc sur votre compte affilié).
Dans votre appel à titre personnel, l’appel de contribution équivalente est donc à 0
Cotisations
J’ai reçu un courrier (relance, mise demeure) me demandant de payer mais quand je vais sur mon Espace Personnel, je n’ai rien à payer.
Vérifier si le courrier reçu ne concerne pas votre structure d’exercice qui a un numéro différent de votre numéro d’affiliation et connectez-vous à l’Espace Personnel de la structure.
Si vous n’êtes pas associé d’une structure d’exercice, vérifiez la date d’arrêt des comptes inscrite dans le courrier : votre paiement a pu être encaissé postérieurement.
Pourquoi la CNBF prélève-t-elle deux montants différents chaque mois?
Si vous avez le statut d’associé, vérifiez si le second prélèvement ne concerne pas la CEQ appelée auprès de votre structure d’exercice, laquelle aurait le même RIB que celui pour votre compte affilié et connectez-vous à l’Espace Personnel de la structure
Je bénéficie d’une exonération ACRE, pourquoi me réclamez-vous des cotisations?
"Pour l’ACRE : pas d’exonération sur la RC.
Seules les cotisations forfaitaires peuvent faire l’objet d’une exonération. Si votre revenu est bénéficiaire, vous restez redevable des cotisations proportionnelles."
J’exerce mon activité à l’étranger pourquoi la CNBF m’appelle-t-elle des cotisations ?
Du seul fait de votre inscription au Tableau d’un barreau en France vous êtes affilié à la CNBF et donc redevable de cotisations.
J’ai cessé mon activité, pourquoi mes cotisations sont-elles plus élevées que l’an dernier alors que mon revenu est inférieur?
Vous avez cessé en cours d’année, les tranches de cotisations de retraite complémentaire doivent être proratisées car elles sont déterminées pour un revenu annuel.
J’ai débuté mon activité l’an dernier mais pourquoi appelez-vous des cotisations beaucoup plus élevées cette année?
Si l’an dernier vous n’avez pas eu une activité sur l’année complète, vos revenus doivent être annualisés pour servir d’assiette provisionnelle à vos cotisations de cette année (voir fiche 2e année)
Pourquoi mes cotisations sont élevées malgré un revenu très faible?
Une part des cotisations est forfaitaire, le montant appelé ne dépend donc pas uniquement de votre revenu. Nous vous invitons à consulter les barème).
Quand vais-je recevoir mon appel de cotisations?
Chaque année le 1er appel est envoyé début avril. L’appel de régularisation est envoyé dans le mois de la déclaration des revenus.
Dès mise à jour des cotisations, vous pouvez consulter les montants dans le menu général rubrique « Service cotisant / Appel de cotisations », et dans « Calendrier de paiement ».
Les documents d‘appel sont ensuite déposés dans la rubrique Mes documents, en développant l’onglet « recouvrement. »
Régime de retraite complémentaire : comment procéder au changement de classe de retraite complémentaire pour mon/ mes salarié(s) ?
Par déclaration à partir de l’espace personnel sécurisé CNBF de l’associé ; il doit lui-même procéder à la déclaration du changement souhaité, au plus tard le 31 janvier de l’année d’exigibilité de la cotisation.
Comment savoir à quelle classe du régime complémentaire je cotise ? Comment effectuer une demande de changement de classe ?
Je peux visualiser la classe du régime de retraite complémentaire à laquelle je cotise via mon espace personnel, rubrique «Service cotisant, Appels de cotisations » .
Si je souhaite changer de classe de cotisation du régime de retraite complémentaire, je me rends sur mon espace personnel, rubrique « mes demandes », onglet « mes revenus, mes cotisations, mes contributions ».
Attention : Je note que ma demande de changement de classe ne peut être formulée que durant les périodes suivantes :
- Je suis avocat salarié : j’effectue ma demande conjointement avec mon employeur entre le 1er décembre et le 31 décembre pour une prise en compte l’année suivante.
- Je suis avocat non salarié : J’effectue ma demande entre le 1er janvier et le 31 janvier pour une prise en compte sur l’année en cours.
Comment faire si mon exonération de cotisations au titre de l’ACRE n’est pas prise en compte ?
Je me rends sur mon espace personnel CNBF, rubrique « mes demandes », onglet « mes revenus, mes cotisations, mes contributions ».
Je joins le justificatif d’attribution de l’ACRE émis par les URSSAF précisant la date de début de l’exonération.
A défaut, je transmets tout document de l’URSSAF mentionnant le bénéfice de l’ACRE, accompagné d’une attestation d’immatriculation à l’URSSAF.
Attention : Toute demande non accompagnée des justificatifs sus mentionnés ne pourra être traitée.
Pourquoi le montant des cotisations que je dois évolue-t-il au fil du temps?
Il y a deux types de cotisations : des cotisations forfaitaires, dont le montant dépend de l’ancienneté au Barreau (voir le barème annuel sur notre site), et les cotisations calculées sur la base du revenu professionnel. Ces dernières sont calculées d’abord, dans l’appel de cotisations initial en mars ou avril, sur le revenu de l’avant dernière année puis, lors que le revenu de l’année antérieure est connu, sur celui-ci. Enfin, l’année suivante, lorsqu’est connu le revenu de l’année même, les cotisations sont régularisées sur ce montant définitif.
La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est quant à elle calculée définitivement sur le revenu de l’avant dernière année, et en tenant compte des droits de plaidoirie que vous avez versé à la CNBF au cours de cette même avant dernière année.
Relance
J’ai reçu un courrier (relance, mise demeure) me demandant de payer mais quand je vais sur mon Espace Personnel, je n’ai rien à payer.
Vérifier si le courrier reçu ne concerne pas votre structure d’exercice qui a un numéro différent de votre numéro d’affiliation et connectez-vous à l’Espace Personnel de la structure.
Si vous n’êtes pas associé d’une structure d’exercice, vérifiez la date d’arrêt des comptes inscrite dans le courrier : votre paiement a pu être encaissé postérieurement.
Affiliation
Quelles sont mes obligations si j’exerce mon activité d’avocat dans un pays étranger tout en restant inscrit dans un Barreau Français ?
Je reste redevable des cotisations CNBF, sauf si j’exerce mon activité d’avocat dans un pays avec lequel la France a conclu un accord de sécurité sociale : pays de l’Espace Economique Européen (EEE), Suisse, Japon, Etats Unis, Corée du Sud, Inde, Canada, Québec, qui permet une dispense.
Attention : La dispense des cotisations n’est pas accordée automatiquement. Pour pouvoir en bénéficier, je transmets impérativement :
- Un formulaire A1 si j’exerce mon activité dans un pays de l’EEE ou en Suisse. Ce formulaire est uniquement émis par l’organisme de sécurité sociale du pays d’exercice.
- Un formulaire spécifique si j’exerce mon activité au Japon, aux Etats-Unis, en Corée du Sud, en Inde ou au Québec. Pour obtenir le formulaire spécifique, je me rapproche de l’organisme de sécurité sociale du pays concerné.
En cas de question technique sur le sort des prestations maladie, des soins, des cas de dispense, je peux contacter le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).
Comment puis-je obtenir une attestation d’affiliation ?
Je me rends sur mon espace personnel, rubrique « mes demandes », onglet « Mes documents de cotisant ».
NB : Si je souhaite un Quitus ou une attestation de trimestres validés pour la CAF, je clique sur « Demander une attestation « à jour ».
Comment informer la CNBF de ma réinscription au barreau ?
J’ adresse le procès-verbal du conseil de l’ordre qui prononce ma réinscription.
Mon numéro d’affiliation reste identique.
Attention : Si je suis retraité, j’informe au préalable de ma réinscription les services de la CNBF - maretraite@cnbf.fr - afin de s’assurer que les conditions propres au dispositif du cumul retraite activité sont remplies, faute de quoi le versement de ma pension sera automatiquement suspendu.
Comment informer la CNBF de ma cessation d’activité ?
La cessation d’activité ne s’entend que de la fin de l’inscription au Barreau actée par le Conseil de l’Ordre.
J’adresse impérativement le procès-verbal du conseil de l’ordre qui prononce la décision. C’est uniquement sur la base de ce document que ma demande sera traitée (démission, omission, etc.).
Le formulaire de cessation diffusé par les URSSAF n’est pas suffisant pour la CNBF.
Bon à savoir : Mon espace personnel CNBF reste accessible même si je ne suis plus avocat.
Comment dois-je informer la CNBF de mon changement de mode d’exercice ?
Je me rends sur mon espace personnel, rubrique « mon compte ».
Si je deviens associé(e), je transmets le KBIS et les statuts.
Si je cesse d'être associé(e), je transmets la copie du PV en attestant.
Si je deviens salarié(e), j’indique la date de mon début de contrat de travail, le nom et l'adresse de mon employeur.
Si je change d’employeur, j’indique la date de fin de mon contrat de travail, la date de mon nouveau contrat ainsi que le nom et l'adresse de mon nouvel employeur.
Si je cesse d'être salarié(e), j’indique la date de fin de mon contrat de travail et précise ma nouvelle situation : l’activité non salariée est présumée si je reste inscrit au Barreau et les cotisations seront notifiées dans les semaines suivantes ; le cas échéant, j’indique la date de mon début d’indemnisation par Pôle Emploi, justifiée par tout document en attestant.
NB : Dans tous les cas, je pense à mettre à jour mes informations personnelles/ professionnelles dans mon espace personnel.
Comment déclarer la création de ma structure
Je transmets au service affiliation de la CNBF l’extrait Kbis de moins de 6 mois et les statuts de la société.
J’envoie ces éléments par courriel à l’adresse affiliation@cnbf.fr ou par courrier à CNBF 11 Boulevard de Sébastopol 75038 Paris cedex 01.
NB : Pour les AARPI, je communique le procès-verbal du conseil enregistrant sa création et la convention d’association.
Comment signifier un changement de barreau ?
Je me rends sur mon espace personnel, rubrique « mes demandes », onglet « ma carrière ».
J’adresse le procès-verbal du conseil de l’Ordre prononçant ma nouvelle inscription et actant la fin de mon inscription au Barreau précédent.
Je modifie mes coordonnées postales sur mon espace personnel le cas échéant.
L’obligation d’affilier mon/ma conjoint(e) non associé(e ) non salarié (e ) comme conjoint collaborateur
J’adresse la copie du formulaire d’immatriculation (imprimé P2PL) délivré par l’URSSAF dûment complété et visé par cet organisme à l’attention du service affiliation de la CNBF – 11 bd de Sébastopol, 75038 Paris cedex 01.
NB : La date d’affiliation retenue sera celle mentionnée sur l’imprimé P2PL.
Puis-je m’affilier volontairement à la CNBF ?
Je suis de nationalité française et j’exerce mon activité d’avocat uniquement dans un territoire d’Outre-Mer (TOM), en Nouvelle Calédonie ou dans un pays anciennement placé sous le protectorat, la souveraineté ou la tutelle de la France, je peux cotiser volontairement à la CNBF.
Ou bien j’ai cessé mon activité en France et me trouve à l’étranger avec ou sans activité ; dans ce cas un autre dispositif d’affiliation volontaire est ouvert.
Dans les deux cas, l’affiliation volontaire cesse d’office en cas de non-paiement des cotisations.
Pour toute demande de précision ou d’affiliation volontaire, je formule une demande écrite à l’attention du service affiliation de la CNBF - 11 bd de Sébastopol, 75038 Paris cedex 01 - dans les deux ans suivants le début de mon activité à l’étranger.
Comment (re)trouver ma clé CNBF ?
- Sur mon espace personnel CNBF : je retrouve cette information en haut à droite de la page d’accueil.
- Sur ma carte professionnelle : il s’agit des deux derniers chiffres suivant votre numéro d’affilié.
Qui contacter si je n’ai pas reçu ma carte professionnelle ?
Je me rapproche directement de mon Ordre.
Comment obtenir ma clé RPVA ?
Je contacte directement le conseil national des barreaux à l’adresse cnb@cnb.fr ou assistance@cnb.avocat.fr.
Comment dois-je procéder pour m’affilier à la CNBF ?
En principe, c’est le Barreau qui procède à l’affiliation directement auprès de la CNBF. Un premier contact avec la caisse est cependant possible. Je me rends sur le site www.cnbf.fr / Espace avocats / Première affiliation et je complète le formulaire en ligne en joignant impérativement l’attestation du conseil de l’ordre précisant ma date d’inscription au barreau. Quelques jours plus tard, je reçois un courrier de la CNBF précisant mon numéro d’affiliation CNBF et sa clé.
Composition
Comment déclarer un changement dans l’effectif de ma structure ?
Je me rends sur mon espace structure, rubrique « Mes demandes », onglet « Mon cabinet » :
- En cas d’entrée et/ou sortie d’un associé, je transmets le procès-verbal de l’assemblée générale.
- En cas d’embauche d'un avocat salarié, j’indique les nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale et date de début du contrat de travail de mon avocat salarié.
- En cas de fin de contrat de travail d'un avocat salarié, je transmets le certificat de travail ou l'attestation Pôle Emploi et précise les nom, prénoms, date de naissance et numéro de sécurité sociale du salarié.
Comment consulter l’effectif de ma structure ?
Je me rends sur mon espace structure, rubrique « Liste des effectifs ».
Coordonnées
Comment procéder en cas de changement d’adresse et/ou de numéro SIRET de ma structure ?
Je me rends sur l’espace personnel Structure, rubrique « Signalétique ». Je veille également à communiquer le nouveau SIRET s’il a changé.
NB : Si ma structure change de barreau, je communique le procès-verbal du conseil de l’Ordre par courriel à l’adresse affiliation@cnbf.fr ou par courrier à CNBF 11 Boulevard de Sébastopol 75038 Paris cedex 01.
Comment modifier mon adresse mail de contact ?
Je me rends sur mon espace personnel, rubrique « mon compte ».
NB : Nous vous conseillons d’enregistrer votre adresse mail personnelle qui restera accessible en cas de changement de cabinet.
Comment signaler un changement d’adresse postale ?
Je me rends sur mon espace personnel, rubrique « Informations personnelles ».