Les événements de carrière

Cette rubrique détaille les démarches à accomplir et les informations à transmettre à la CNBF.

Les changements à signaler

L’avocat et/ou son employeur doivent notamment informer la Caisse en cas de:
 

• changement d’adresse,
• changement d’état civil,
• changement de barreau,
• changement de statut (indépendant ou salarié) et chômage.

Avocat salarié qui commence une activité libérale

L’avocat salarié qui débute une activité sous statut d’indépendant doit indiquer à la CNBF ses nouvelles coordonnées professionnelles.

Les cotisations seront alors dues à « titre personnel ». Leur montant sera calculé à compter de la fin du préavis de fin du contrat de travail, dès l’instant où celui-ci a été payé et qu’il ait été effectué ou non.

Avocat salarié devenu demandeur d’emploi

Deux cas sont à envisager pour l’avocat salarié qui se retrouve en situation de demandeur d’emploi :
 

• s’il est indemnisé par ses droits aux allocations chômage, l’avocat doit adresser à la CNBF la notification d’ouverture de ses droits;
• s’il n’est pas indemnisé par ses droits aux allocations chômage mais qu’il maintient son inscription au Barreau, la CNBF est en droit d’appeler ses cotisations à titre personnel en qualité de travailleur indépendant.

Les cotisations dues à titre personnel sont calculées à compter de la fin du préavis de fin de contrat de travail, dès l’instant où celui-ci a été payé et qu’il ait été effectué ou non.

Avocat n’étant plus inscrit au Barreau

L’affiliation à la CNBF est interrompue dès lors que l’avocat n’est plus inscrit au Barreau, c’est-à-dire dans les cas de :
 

• démission,
• omission,
• retrait du tableau,
• radiation.

Seule compte la date retenue par le Conseil de l’ordre. La suspension du Tableau n’exclut pas l’avocat du Barreau, sauf décision expresse du Conseil de l’ordre. En ce cas, l’affiliation est maintenue et les cotisations restent dues.

Textes de références cessation d’inscription :
Code de la sécurité sociale : article R 652-40