Cette rubrique présente le dispositif d’accompagnement ainsi que le rôle du service social de la CNBF.
Fonds d’aide sociale
La CNBF gère un régime d’action sociale, financé par un prélèvement sur les produits des régimes de retraite de base et de retraite complémentaire.
Code de la sécurité sociale : articles L 653-8, R 653-23
Types d’aides octroyées
La CNBF peut attribuer, sous certaines conditions, des secours financiers à ses affiliés ainsi qu’à leurs conjoints survivants et à leurs orphelins. Ces aides sont versées sous forme de secours exceptionnel renouvelable ou non ; leur montant dépend de la situation des intéressés et de leur famille, de leurs charges et ressources.
La CNBF ne peut accorder aucun prêt personnel.
Demande d’aide sociale
Démarche
Une demande motivée du cotisant, d’un parent ou d’un tiers précisant la nature des difficultés rencontrées et de l’aide sollicitée est à adresser au service d’Aide sociale de la CNBF (cf. notre rubrique “contacts”).
Un formulaire est disponible pour déposer la demande, accompagné pour l’essentiel des justificatifs suivants : https://www.cnbf.fr/wp-content/uploads/2023/04/CNBF-Demande-daide-financiere.pdf
- avis d’imposition ou de non-imposition du ménage ;
- dernière déclaration annuelle de revenus professionnels ;
- justificatifs de toute ressource autres que celle versées par la CNBF ;
- photocopie des échéanciers de prêt(s) immobilier(s) éventuels ou photocopie de la dernière quittance de loyer ;
- justificatif du nombre d’heures d’aide à domicile éventuelles avec précision du coût horaire ;
- justificatifs des montants alloués éventuellement au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- justificatifs des charges fixes (loyer, électricité, etc.) ;
- justificatifs des aides financières fixes éventuelles (APL et autres allocations) ;
- assujettissement éventuel à l’impôt sur la fortune immobilière.
Étude du dossier
Le dossier de demande d’aide sera examiné par la commission sociale de la CNBF chargée de l’attribution des aides du Fonds d’action sociale.
Pour l’aider dans la constitution de son dossier, le demandeur peut solliciter un délégué de la CNBF, de son choix (cf. notre rubrique “Gouvernance / Les délégués de la CNBF”). La commission peut également solliciter des éléments complémentaires ou un délégué.
Le demandeur peut choisir de demander que sa demande soit traitée de façon anonymisée (il coche pour cela la case prévue sous la signature du formulaire).
Action sociale
Service d’Aide sociale
Le service d’Aide sociale de la CNBF accompagne les cotisants, retraités et leurs ayants droit, dans les démarches administratives de demande de secours, tant auprès des services de la Caisse que des intervenants extérieurs (services sociaux et organismes de protection sociale). Il leur propose un soutien lorsqu’ils doivent faire face à des situations difficiles. Le service instruit les dossiers à l’attention de la commission chargée de l’attribution des aides du Fonds d’action sociale. Il est associé aux décisions prises par cette commission. Il compte 3 collaborateurs dont 1’assistant social diplômé d’État.
Pour les retraités, le service d’Aide sociale peut apporter une aide dans la définition de solutions individualisées en relation avec les barreaux. Il intervient également, à la demande des retraités et/ou de leur famille, pour aider à organiser, après une évaluation sociale, le maintien à domicile, l’hébergement en maison de retraite ou en résidence avec services à la personne âgée.
Pour les cotisants, le service apporte soutien et conseil dans des situations particulières, telles que : incapacité temporaire ou définitive d’exercer, difficultés médico-sociales, familiales, difficultés passagères rencontrées dans l’exercice de l’activité, maternité/paternité, handicap (reconnaissance du handicap, aménagement de lieux de vie ou de travail, réorientation professionnelle). La recherche de solutions peut se faire en direct avec le cotisant ou, s’il le souhaite, en relation avec le barreau dont il relève.
Contacts service d’Aide sociale
- service d’Aide sociale de la CNBF. Tél : 01 42 21 32 30 – email : servicesocial@cnbf.fr
- Assistant social de la CNBF, M. Markku HAUTALA. Tél. : 01 42 21 24 94 – email : mhautala@cnbf.fr
Organismes partenaires
Le CNBF a développé des partenariats avec des organismes que les cotisants, retraités et ayants droit, peuvent solliciter dans leurs démarches en bénéficiant d’avantages négociés.
Résidences de vacances
Fondation d’Aguesseau (ministère de la Justice).
Prix des séjours négociés avec :
la résidence Hôtel des Bains (Saint-Cast, 22);
la résidence Le Souverain et le camping Moulin-Luc (Belle-Ile-en-Mer, 56).
Tél. : 01 44 77 98 60
Régime fiscal
Les secours exceptionnels ne sont pas imposables et ne sont soumis à aucun prélèvement obligatoire.
Les secours renouvelables sont imposables. Leur montant net est communiqué, chaque année au début du mois de février, aux bénéficiaires. Ce montant doit être inscrit dans la rubrique « retraites, pensions et rentes » de la déclaration personnelle de revenus. Les secours renouvelables ne sont soumis à aucun prélèvement obligatoire. En cas de doute, consultez votre centre des impôts.
Code de la sécurité sociale : article L 653-8 ; article R 653-23