Cette rubrique en détaille les principes, modalités de calculs et de paiement.
Options
Principes
Les droits acquis par le conjoint-collaborateur sont proportionnels au montant des cotisations qu’il aura versées. Le montant de la cotisation du conjoint collaborateur est fonction du taux qu’il aura préalablement retenu entre l’une des deux options qui lui sont proposées lors de son adhésion : soit 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat.
Ces deux options sont ouvertes à la fois pour la cotisation au titre du régime de base et au titre du régime complémentaire d’assurance vieillesse.
L’option choisie par le conjoint-collaborateur pour chacun des deux régimes doit être précisée dans son formulaire d’adhésion et communiquée par écrit à la CNBF, ce au plus tard deux mois avant la date limite de paiement de la première échéance de cotisations suivant le début de son activité. À défaut, le taux optionnel de cotisation pour le régime de base comme pour le régime complémentaire sera de 25 %.
Durée de validité
La durée de validité de l’option de cotisation, que celle-ci relève du choix formel du conjoint collaborateur ou qu’elle s’applique de plein droit en l’absence de choix formellement exprimé dans le délai légal, est de trois années civiles, incluse celle au cours de laquelle le conjoint-collaborateur a démarré son activité.
Le conjoint collaborateur peut modifier son choix à condition d’en formuler la demande au plus tard le 1er décembre de la dernière année civile de validité de l’option. Faute de demande effectuée dans ces délais, l’option est reconduite pour les trois années civiles suivantes.
Calculs
Retraite de base
Le conjoint collaborateur est redevable d’une cotisation forfaitaire et d’une cotisation proportionnelle.
Le montant de la cotisation forfaitaire est égal, selon l’option choisie lors de l’adhésion, au quart ou à la moitié du montant de la cotisation forfaitaire de son conjoint avocat.
Le taux de la cotisation proportionnelle est fixé à 3,1 % du quart ou de la moitié du revenu de l’avocat, selon l’option choisie lors de l’adhésion.
Retraite complémentaire
Selon l’option choisie lors de l’adhésion, l’assiette de cotisations du conjoint-collaborateur sera égale au quart ou à la moitié du revenu de référence de la cotisation de retraite complémentaire de son conjoint avocat.
De plus, le conjoint-collaborateur et son conjoint avocat ont la possibilité de demander que la part de l’assiette relevant du conjoint-collaborateur soit déduite de l’assiette de l’avocat lui-même. L’assiette des cotisations de l’avocat sera réduite d’autant ainsi que, par voie de conséquence, le nombre de points acquis.
Pour les classes supplémentaires de cotisations, le conjoint-collaborateur devra exprimer un choix personnel qui l’engagera à titre définitif.
Régime d’invalidité-décès
Pour la cotisation au régime d’invalidité-décès, le conjoint-collaborateur peut aussi opter pour 25 ou 50 % de la cotisation entière, avec réduction des prestations éventuelles à due proportion.
Paiements
Les cotisations sont dues à compter du jour de notification de la déclaration d’activité par le Centre de formalité des entreprises. Pour les conjoints dont l’exercice collaboratif a commencé avant le 1er juillet 2007, elles sont dues à compter de cette date.
La cotisation annuelle peut être payée soit par prélèvement automatique, soit en une échéance exigible au 30 avril, soit en deux échéances de même montant exigibles respectivement au 30 avril et au 30 octobre.
Les cotisations dues par le conjoint collaborateur doivent être versées dans les mêmes conditions et délais que celles de l’avocat. Les sanctions pour défaut de paiement sont les mêmes que pour l’avocat.
Incidents
Le paiement des cotisations est une obligation d’ordre public. À défaut de paiement, des majorations sont exigibles de plein droit. Ces majorations sont réactualisées chaque trimestre ou fraction de trimestre de retard. Leur recouvrement est poursuivi par voie de rôle exécutoire.