La loi l’avait prévu pour le régime de retraite de base, l’assemblée générale des délégués de la CNBF en avait aussitôt souhaité l’extension au régime de retraite complémentaire et avait voté une modification du règlement du régime. Les autorités ministérielles compétentes ont soutenu le projet, signé l’arrêté interministériel et assuré la publication du texte au JO du 15 décembre 2023.
Comme pour le régime de retraite de base, cette mesure ne prend effet que pour les retraites dont l’entrée en jouissance prendra effet après la date de publication, soit à partir du 1er janvier 2024. Autrement dit, cette mesure n’a pas d’effet rétroactif sur les pensions déjà liquidées qui ont pris effet par le passé et jusqu’au 1er octobre 2023 inclus.