Les événements de carrière

Tout événement de carrière ou évolution de la situation personnelle peut avoir des conséquences sur la protection sociale de l’avocat. Cette rubrique détaille les démarches à accomplir et les informations à transmettre à la CNBF.

Les changements à signaler

Tout événement ou changement dans la carrière professionnelle peut avoir des conséquences sur la situation de l’assuré. Ces événements doivent donc être signalés à la CNBF. L’avocat et/ou son employeur doivent notamment informer la Caisse en cas de:
 

• changement d’adresse,
• changement d’état civil,
• changement de barreau, bien que celui-ci soit sans conséquence sur son affiliation,
• changement de statut (indépendant ou salarié) et chômage.

Avocat salarié qui commence une activité libérale

L’avocat salarié qui débute une activité sous statut d’indépendant doit indiquer à la CNBF ses nouvelles coordonnées professionnelles.

Les cotisations seront alors dues à « titre personnel ». Leur montant sera calculé à compter de la fin du préavis de fin du contrat de travail, dès l’instant où celui-ci a été payé et qu’il ait été effectué ou non.

Avocat salarié devenu demandeur d’emploi

Deux cas sont à envisager pour l’avocat salarié qui se retrouve en situation de demandeur d’emploi :
 

• s’il est indemnisé par les Assedic, l’avocat doit adresser à la CNBF la notification d’ouverture de ses droits;
• s’il n’est pas indemnisé par les Assedic mais qu’il maintient son inscription au Barreau, la CNBF est en droit d’appeler ses cotisations à titre personnel en qualité de travailleur indépendant.

Les cotisations dues à titre personnel sont calculées à compter de la fin du préavis de fin de contrat de travail, dès l’instant où celui-ci a été payé et qu’il ait été effectué ou non.

Avocat n’étant plus inscrit au Barreau

L’affiliation à la CNBF est interrompue dès lors que l’avocat n’est plus inscrit au Barreau, c’est-à-dire dans les cas de :
 

• démission,
• omission,
• retrait du tableau (liquidation judiciaire),
• radiation.

Seule compte la date retenue par le Conseil de l’ordre. La suspension du Tableau n’exclut pas l’avocat du Barreau, sauf décision expresse du Conseil de l’ordre. En ce cas, l’affiliation est maintenue et les cotisations restent dues.

Les cotisations sont dues jusqu’au dernier jour d’inscription.